Le transport aérien public est défini comme une activité réglementée au Gabon qui consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération. Pour cela, il est crucial de détenir un permis d’exploitation en état de validité délivré par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).
Ce permis d’exploitation aérienne, composé d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et d’une Licence d’Exploitation (LE) autorisera l’exploitant à effectuer des vols de transport commercial conformément aux dispositions de l’Arrêté 000015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du certificat de transporteur. A ce titre, l’ANAC fait appel à la responsabilité des exploitants à fournir une prestation de services avec le maximum de sécurité dans l’intérêt public.
- La délivrance d’une Licence d’Exploitation
La délivrance d’une licence d’exploitation à une entreprise est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande à l’ANAC qui l’étudie. Le dossier doit comporter les éléments ci-après :
- Le nom officiel, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
- Les noms et les adresses des représentants autorisés à engager légalement la société ;
- La Licence d’exploitation ;
- La description de l’exploitation envisagée ;
- La date prévue du début de l’exploitation ;
- La liste des aéronefs détenus ;
- Le Certificat de Transporteur Aérien en cours de validité de la compagnie auprès de laquelle ont été loués les appareils, le cas échéant ;
- Les contrats de location d’aéronefs, le cas échéant ;
- Les copies des contrats de maintenance conclus entre le postulant et tout organisme de maintenance d’aéronefs agrée;
- Les certificats d’immatriculation d’aéronefs ;
- Les certificats de navigabilité des aéronefs en cours de validité ;
- Les licences radio ;
- Les certificats de limitation de nuisance, le cas échéant ;
- Les polices d’assurance des aéronefs en cours de validité ;
- Les renseignements sur chaque membre d’équipage, avec certificat médical en cours de validité, types de certificats ou de licence, de qualifications, et compétence récemment confirmée sur les types d’aéronefs prévus ;
- Les renseignements détaillés sur l’exploitation proposée ;
- La documentation relative à la formation et à la qualification des personnels navigant et au sol, dont les installations et équipements disponibles ;
- Le volume prévu de l’activité en heures de vol ;
- Les informations précises et vérifiables sur les bases d’exploitation et d’entretien ;
- La liste et la description de l’organisation du personnel d’encadrement, avec leurs titres, leur qualification et leur expérience pratique ;
- Les manuels de procédure applicables aux activités envisagées. Pour la suite, cliquez ICI.
2- La délivrance d’un Certificat de Transporteur Aérien
L’exercice d’une activité de transport aérien public est subordonné à l’obtention d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) délivré par décision du Directeur Général de l’ANAC. Elle est soumise à la détention préalable d’une Licence d’exploitation aérienne en cours de validité. Le dossier de demande du CTA doit comporter les éléments ci-après :
- Le nom officiel, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
- Les noms et les adresses des représentants autorisés à engager légalement la société ;
- La Licence d’exploitation ;
- La description de l’exploitation envisagée ;
- La date prévue du début de l’exploitation ;
- La liste des aéronefs détenus ;
- Le Certificat de Transporteur Aérien en cours de validité de la compagnie auprès de laquelle ont été loués les appareils, le cas échéant ;
- Les contrats de location d’aéronefs, le cas échéant ;
- Les copies des contrats de maintenance conclus entre le postulant et tout organisme de maintenance d’aéronefs agrée;
- Les certificats d’immatriculation d’aéronefs ;
- Les certificats de navigabilité des aéronefs en cours de validité ;
- Les licences radio ;
- Les certificats de limitation de nuisance, le cas échéant ;
- Les polices d’assurance des aéronefs en cours de validité ;
- Les renseignements sur chaque membre d’équipage, avec certificat médical en cours de validité, types de certificats ou de licence, de qualifications, et compétence récemment confirmée sur les types d’aéronefs prévus ;
- Les renseignements détaillés sur l’exploitation proposée ;
- La documentation relative à la formation et à la qualification des personnels navigant et au sol, dont les installations et équipements disponibles ;
- Le volume prévu de l’activité en heures de vol ;
- Les informations précises et vérifiables sur les bases d’exploitation et d’entretien ;
- La liste et la description de l’organisation du personnel d’encadrement, avec leurs titres, leur qualification et leur expérience pratique ;
- Les manuels de procédure applicables aux activités envisagées. Pour la suite, cliquez ICI. (rsm, source Arrêté 000015/MTL/ANAC du 21 décembre 2018 )
