Conformément au Décret 452/PR/MPITPTHTAT du 19 avril 2013, approuvant les statuts de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC), son article 70 prévoit la création de services extérieurs tels que des délégations régionales, directions provinciales ou subdivisions territoriales, placés tous sous l’autorité du Directeur Général.
Pour répondre aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et honorer les obligations découlant de la Convention de Chicago, l’ANAC a lancé un projet stratégique visant à établir quatre délégations régionales accompagnées d’une direction centrale dédiée. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de moderniser et de renforcer la supervision de l’aviation civile au Gabon, en adéquation avec les standards internationaux et dans le contexte du déploiement de Fly Gabon sur les aéroports domestiques.
Missions
La Direction en charge des Délégations régionales est notamment chargée :
- de participer à l’élaboration des textes législatifs et règlementaires relatifs aux différents domaines techniques délégués en collaboration avec les directions concernées ;
- de participer à l’élaboration des politiques et procédures adaptées aux spécificités des Délégations régionales ;
- de participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions opérationnelles des Délégations régionales conformément aux exigences nationales et internationales ;
- d’instruire les dossiers relatifs à la délivrance, à la suspension ou au retrait des licences, brevets, certificats, agréments et autres documents aéronautiques émanant des Délégations régionales ;
- de recenser toute information pertinente relative à la surveillance et à l’analyse des données provenant des exploitants aériens du ressort des Délégations régionales ;
- de veiller à la transmission des informations relatives à la conformité réglementaire, aux évènements de sécurité, de sûreté et toutes autres questions pertinentes ;
- de participer à l’élaboration des manuels de procédures relatifs à l’évaluation de la qualité, de la fiabilité, de la sûreté et de l’entretien des exploitants d’aéronefs et des fournisseurs des services de navigation aérienne sous la responsabilité des Délégations régionales ;
- de veiller à la coordination des activités entre les Délégations régionales et les services centraux de l’ANAC ;
- de participer à l’élaboration du budget de l’ANAC ;
- de veiller à la formation du personnel technique des Délégations régionales.
Organisation
La Direction en charge des Délégations régionales comprend :
- Le Service Surveillance et qualité des Délégations régionales ;
- Le Service de la Coordination opérationnelle des Délégations régionales.
Conformité avec les engagements internationaux
Selon les articles 12 et 37 de la Convention de Chicago, chaque État est tenu d’assurer la sécurité de la navigation aérienne et de mettre en œuvre les normes et pratiques recommandées (SARP) pour l’aviation civile internationale.
Couverture nationale étendue
Les quatre délégations régionales établies sont les suivantes :
- Délégation Régionale pour le Haut-Ogooué et l’Ogooué-Lolo ;
- Délégation Régionale pour l’Ogooué-Maritime et le Moyen-Ogooué ;
- Délégation Régionale pour l’Ogooué-Ivindo et le Woleu-Ntem ;
- Délégations Régionales pour les provinces de la Ngounié et de la Nyanga.
Objectifs opérationnels et bénéfices
Ces nouvelles structures permettront à l’ANAC de :
- Garantir une supervision optimisée et une meilleure gestion des infrastructures et opérations aériennes dans toutes les régions du Gabon ;
- Renforcer la sécurité et la conformité aux normes internationales ;
- Soutenir efficacement le développement des activités aéronautiques dans le cadre de l’expansion de Fly Gabon.
L’ANAC consolide son rôle en tant que régulateur national de l’aviation civile, tout en assurant une couverture territoriale complète. Ces délégations constituent une avancée majeure pour le secteur aéronautique gabonais, en harmonie avec les exigences internationales, et ouvrent la voie à une aviation civile sûre, efficace et durable.