Placé sous l’autorité du Directeur de la Réglementation, des Affaires Juridiques et de l’Économie du Transport Aérien, le Service Juridique et de la Conformité est notamment chargé :
– de participer à l’élaboration et à la mise à jour de la règlementation, en collaboration avec les autres services concernés ;
– d’instruire et de suivre tout dossier précontentieux ;
– de gérer tout dossier relatif à la gestion des précontentieux et des contentieux ;
– d’assurer le suivi des dossiers en instance devant les juridictions nationales et internationales ;
– de participer à la gestion de tout litige social ;
– d’examiner les demandes d’inscription, de modification et de radiation d’un aéronef au registre d’immatriculation ;
– de préparer les dossiers relatifs à la délivrance, à la suspension ou au retrait des licences, des brevets, des certificats, des agréments et autres documents aéronautiques ;
– de participer à la préparation des dossiers relatifs aux redevances, aux droits, aux frais d’utilisation, aux charges et amendes ;
– de participer à la préparation des dossiers relatifs aux sanctions pour non-respect de la règlementation en vigueur ;
– de participer aux activités de surveillance et d’analyse des tarifs aériens, des redevances aéronautiques et extra aéronautiques ;
– de participer à l’examen des aspects juridiques des dossiers relatifs à la protection des consommateurs et à la concurrence ;
– de participer aux inspections requises concernant son domaine de compétence auprès de tout prestataire de services du secteur aérien ;
– de participer à l’élaboration et à l’exécution de son budget ;
– de participer à l’examen des aspects juridiques des dossiers relatifs aux tarifs aériens et aux redevances aéronautiques et extra aéronautiques ;
– de participer à la négociation et la conclusion de tout contrat national ;
– de participer au suivi du processus de ratification des conventions et accords internationaux relatifs à l’Aviation civile ;
– de contribuer à la bonne gestion du patrimoine de l’Etat confié à l’ANAC ;
– d’assurer la sécurité juridique des actes et faits liés aux activités de l’ANAC.