Environnement international
L’objectif de la sûreté de l’aviation civile est de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, en tenant compte de la sécurité, de la régularité et de l’efficacité des vols.
L’annexe 17 de l’OACI relative à la sûreté de l’aviation civile exige à chaque Etat membre d’établir et mettre en œuvre un programme national de contrôle de la qualité en abrégé PNCQ, et de s’assurer que toutes les personnes impliquées le connaissent et l’appliquent pour ce qui les concerne.
Objectifs du PNCQ
Les objectifs du PNCQ sont de vérifier que les mesures de sûreté de l’aviation civile sont effectivement et correctement appliquées et d’en déterminer le niveau de conformité aux dispositions du programme national de sûreté de l’aviation civile (PNSAC) par des activités de contrôle correspondantes.
Le PNCQ permet donc de :
- a) s’assurer que la mise en œuvre des mesures de sûreté est conforme au Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile du Gabon (PNSAC) ;
- b) vérifier l’efficacité du PNSAC ;
- c) s’assurer que toutes les personnes affectées à des responsabilités ou à des fonctions de sûreté de l’aviation ont reçu effectivement une formation appropriée;
- d) identifier les carences, proposer les recommandations et en assurer le suivi de la mise en œuvre.
A ce titre, le PNCQ s’applique à l’ensemble des exigences et dispositions contenues dans le PNSAC ainsi que dans les documents connexes.
Organismes concernés par le PNCQ
Le PNCQ est destiné d’une part aux services de l’Etat et d’autre part aux entreprises et organismes identifiés ci-après:
- les exploitants d’aérodrome;
- les entreprises de transport aérien;
- les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat;
- les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aérodromes;
- les entreprises ou organismes qui interviennent dans l’organisation du transport du fret aérien ou de colis postaux et qui mettent en place des mesures de sécurisation ;
- les entreprises ou organismes qui mettent en place des mesures de sécurisation pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à leur demande ;
- les entreprises ou organismes dont l’établissement est situé en dehors de la zone réservée d’un aérodrome et qui y accèdent afin de livrer des biens et produits utilisés à bord des aéronefs;
- les entreprises ou organismes dispensant des formations ou entraînements dans le domaine de la sûreté ;
- autres locataires de l’aéroport.
Autorité compétente pour mener les activités de contrôle de la qualité
Le Comité national de la sûreté de l’aviation civile (CNSAC), représenté par son président, également autorité aéronautique, confère à l’autorité compétente de l’aviation civile, la direction générale de l’ANAC, les pouvoirs nécessaires pour contrôler et faire respecter toutes les exigences du présent programme et de ses dispositions d’application, y compris le pouvoir d’infliger des sanctions.
L’autorité compétente doit appliquer une approche graduelle et proportionnée en ce qui concerne les actions de correction des déficiences et les mesures d’exécution. Cette approche consiste en une succession d’étapes à mettre en œuvre jusqu’à ce que la correction soit effectuée:
- a) avis et recommandations;
- b) avertissement officiel;
- c) injonction;
- d) sanctions administratives et poursuites judiciaires.
L’autorité compétente peut sauter une ou plusieurs étapes, en particulier si la déficience est grave ou récurrente.
Gestion du programme
Le Directeur Général de l’ANAC est responsable de l’administration du programme national de contrôle de la qualité.
La Cellule inspection rattachée à la Direction Générale de l’ANAC coordonne l’exécution du programme des audits/inspections de sûreté de l’aviation et assure le suivi de la réalisation des actions correctives, conformément aux dispositions du présent programme.
Le Chef Inspecteur fournit au Directeur Général de l’ANAC un programme d’activités ainsi qu’un compte rendu d’activités de fin d’année. Le rapport en question est également fourni au Président du Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNSAC).