Sûreté – Facilitation – PNSAC – PNFTRA

L’annexe 17 de l’OACI définit la sûreté comme étant la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites. Cette protection est faite par la combinaison des mesures et des moyens humains et matériels en vue de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites.

Dans le climat actuel, la sûreté de l’aviation civile est une nécessité. Des faits récents, tels que les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York, nous rappellent la nécessité de protéger l’aviation civile contre la criminalité. Néanmoins nous devons trouver un équilibre entre sûreté et facilitation de sorte que le traitement des marchandises, des bagages et des passagers se déroule rapidement, efficacement mais également en toute sûreté. La Direction de la sûreté et de la facilitation de l’Agence nationale de l’aviation civile est l’entité responsable d’assurer la supervision du système national de sûreté de l’aviation civile.
Elle comprend le service de la sûreté de l’aviation civile, et le service de la facilitation de l’aviation civile.

A ce titre, le service de la sûreté de l’aviation civile est notamment chargé de :

  • élaborer, mettre à jour et diffuser la règlementation nationale relative à la sureté de l’aviation civile ;
  • participer à la délivrance, à la suspension ou au retrait des certificats et autres documents aéronautiques aux exploitants, fournisseurs de service et organismes de mise en œuvre des mesures de sûreté ;
  • participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions relatives à son domaine de compétence ;
  • évaluer les informations concernant la qualité, la fiabilité, la sûreté, l’entretien et toute autre information des exploitants, organismes de mise en œuvre des mesures de sûreté ;
  • contribuer à la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans son domaine de compétence ;
  • participer à l’élaboration et à l’exécution de son budget ;
  • veiller au respect de la règlementation en matière de sûreté de l’aviation civile ;
  • réévaluer constamment le niveau de la menace contre l’aviation civile au Gabon et ajuster en conséquence les éléments pertinents du programme national de sûreté de l’aviation civile ;
  • veiller au maintien et à l’amélioration du niveau de sûreté dans le domaine aérien  en conformité avec les prescriptions nationales, communautaires et internationales ;
  • représenter l’ANAC dans les comités nationaux et locaux de sûreté de l’aviation civile ;
  • examiner et approuver les programmes de sûreté, de formation et de contrôle de la qualité des exploitants d’aéronef, des aéroports, des assistants en escale et du fournisseur de service des installations ;
  • examiner les dossiers de demande d’approbation des projets de construction de nouvelles installations ou de modifications d’installations existantes incluant les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre  des mesures de sûreté ;
  • examiner les dossiers de demande de certification des matériels de sûreté et leurs procédures d’exploitation ;
  • examiner les dossiers de demande d’autorisations, d’agréments d’habilitations relatifs à la sûreté de l’aviation ;
  • examiner les dossiers de demande d’habilitation des personnes ou des organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions en matière de sûreté ;
  • certifier les agents concernés par/ou chargés de la mise en œuvre  des mesures de sûreté, les instructeurs en sureté ;
  • examiner les lettres aux Etats de l’OACI sur les questions relatives à son domaine.

La Facilitation

L’annexe 09 de l’OACI définit la facilitation comme une combinaison de mesures ainsi que de ressources humaines et matérielles pour améliorer et optimiser les mouvements d’aéronefs, de membres d’équipage, de passagers, de marchandises, de bagages, de poste et de provisions de bord à travers les aéroports tout en assurant la conformité avec la législation internationale et nationale pertinente.

Le service de la facilitation est  chargé de:

  • élaborer, mettre à jour et diffuser la règlementation nationale relative à la facilitation de l’aviation civile ;
  • participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions relatives à son domaine de compétence ;
  • contribuer à la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans son domaine de compétence ;
  • participer à l’élaboration et à l’exécution de son budget ;
  • veiller au respect de la règlementation en matière de facilitation ;
  • représenter l’ANAC dans les comités nationaux et locaux de facilitation ;
  • examiner et approuver les programmes de facilitation des aéroports;
  • examiner les lettres aux Etats de l’OACI sur les questions relatives à son domaine.

Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC)

Le PNSAC fixe la politique de l’Etat en matière de sûreté de l’aviation civile, ainsi que les règles, normes et pratiques et procédures visant à maximiser la protection de l’ensemble des activités de l’aviation civile au Gabon.

Le PNSAC du Gabon a été adopté par décret 000092/PR/MTMM du 23 janvier 2002.

Le PNSAC a subi une mise à jour majeure en 2017 permettant de prendre en compte les nouvelles spécifications en matière de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites et de se conformer aux exigences et aux recommandations de l’OACI. Ce qui a conduit l’Etat Gabonais a adopté à nouveau le PNSAC par décret n°00153/PR/MTL du 10 mai 2017.

A ce titre, le PNSAC :

  • Fixe l’objectif primordial de l’Etat Gabonais en matière de sûreté de l’aviation civile notamment, assurer la sécurité, la régularité de l’aviation civile de l’Etat Gabonais en fournissant toute la protection nécessaire contre les actes d’intervention illicite par la mise en application des règlements, pratiques et procédures ;
  • Récapitule l’ensemble des mesures concernant la sûreté de l’aviation civile ;
  • Décrit l’organisation des services de l’Etat et leurs missions ainsi que les responsabilités de l’ensemble des acteurs impactant sur la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile ;
  • Précise les mesures et les moyens de leur mise en œuvre ;
  • Enonce les dispositions applicables en matière d’assurance qualité et les sanctions encourues en cas de manquement conformément au code de l’aviation civile.

Afin de s’assurer de l’efficacité de sa mise en œuvre, le PNSAC comprend en annexe, les documents de sûreté connexes à savoir:

  • Le Programme National du Contrôle de la Qualité (PNCQ) approuvé par arrêté n°00207/MT du 03 mars 2016;
  • Le Programme National de Formation en sûreté de l’Aviation Civile (PNFSAC) approuvé par arrêté n°00054/MT du 26 janvier 2016;
  • Le Programme National de Certification des Personnels de Sûreté (PNCP) approuvé par arrêté n°00143/MT du 18 février 2016 ;
  • Les Programmes de Sûreté des Aéroports du Gabon (PSA) ;
  • Les Programmes de Sûreté d’Exploitants Aériens (PSEA) ;
  • Des Plans Conjoncturels nationaux pour la riposte contre les actes d’intervention illicites.

Compte tenu de l’évolution de la gravité de la menace et de la nécessité de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente des mesures de sûreté visant à prévenir les actes d’intervention illicites, le PNSAC est régulièrement complété  et mis à jour pour s’arrimer aux amendements de l’annexe 17 à la convention de Chicago.

En application des exigences de l’OACI, les éléments pertinents de l’ensemble de la règlementation nationale sont mis à la disposition de l’industrie et de l’ensemble des services de l’Etat impactant sur la mise en œuvre de la politique nationale en matière de sûreté de l’aviation civile.

Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTRA)

La facilitation appliquée au transport aérien  se définit  comme étant une combinaison de mesures et de ressources humaines et matérielles destinées à améliorer et à optimiser les mouvements des aéronefs, des membres d’équipages, des passagers, des marchandises, des bagages, de la poste et des provisions de bord à travers les aéroports tout en assurant la conformité avec la législation internationale et nationale.

A ce titre, l’ANAC dans ses prérogatives d’autorité compétente en matière de facilitation du transport aérien, a la responsabilité de:

  • Elaborer et suivre l’application du Programme National de Facilitation du Transport aérien en relation avec les institutions concernées ;
  • Veiller au respect des normes et pratiques recommandées de l’OACI ;
  • Mener ou participer aux enquêtes auprès des utilisateurs de transport aérien relativement à la facilitation ;
  • Participer à la préparation des accords nécessaires à la réalisation des missions relatives à la Facilitation ;
  • Etablir un rapport périodique du service facilitation ;
  • Examiner les dispositions de l’annexe 9 de l’OACI et leur mise en œuvre sous forme de pratiques et de procédures au niveau national, afin de s’assurer que l’autorité désignée se conforme aux dispositions et/ou de notifier des différences par rapport aux normes et pratiques recommandées  de l’annexe 9 de l’OACI ;
  • Examiner régulièrement le niveau de la facilitation de l’aviation civile aux aéroports internationaux et nationaux du pays ;
  • De veiller à l’établissement des comités locaux de facilitation au niveau de chaque aéroport servant à l’aviation civile internationale.

Afin de se conformer  aux exigences internationales relatives à la Facilitation du transport aérien, l’ANAC s’est engagé à mettre à jour:

  • le Programme National de Facilitation auquel sera annexé un Règlement Aéronautique Gabonais (RAG) relatif aux différentes spécifications portant sur les mesures de Facilitation à mettre en œuvre par les entités concernées ;
  • De mettre à jour le décret portant création du comité national de facilitation ;
  • La mise en place d’une règlementation chargée de protéger les droits des passagers

L’objectif étant de doter le Gabon d’une réglementation complète, en conformité avec les conventions internationales.