Jugement important : indemnisation des vols UE avec correspondances dans un État tiers

Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’Union européenne (UE), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que « le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances », rapporte le site LexTimes.fr.

Les faits : une dame avait réservé auprès de Royal Air Maroc un vol de Berlin, en Allemagne, à Agadir, au Maroc, avec escale et changement d’appareil à Casablanca, au Maroc, et lorsqu’elle s’est présentée à l’embarquement à Casablanca pour prendre l’appareil à destination d’Agadir, Royal Air Maroc a refusé de la laisser embarquer en lui expliquant que son siège avait été « réattribué à un autre passager » et elle a finalement embarqué sur un autre appareil de Royal Air Maroc qui est arrivée à destination avec un retard de quatre heures par rapport à l’horaire initialement prévu.

La passagère a ensuite demandé à être indemnisée pour ce retard et Royal Air Maroc a refusé au motif qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à indemnisation au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens car il ne s’applique pas aux vols effectués exclusivement en dehors de l’Union européenne.

Les aéroports de Casablanca et d’Agadir étant situés, tous deux, au Maroc, l’applicabilité du règlement dépendait de savoir si les deux vols, Berlin-Casablanca et Casablanca-Agadir, qui ont fait l’objet d’une réservation unique, doivent être qualifiés de vol unique (avec correspondances) au départ d’un État membre (l’Allemagne) ou bien s’il convient de les considérer séparément, de sorte que le vol de Casablanca à Agadir ne relèverait pas du règlement. C’est ainsi que le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne), auquel la passagère s’est adressée, demande à la Cour de justice d’interpréter le règlement sur ce point.

La Cour juge que le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale planifiée en dehors de l’Union (Casablanca) avec changement d’appareil.

Il ressort du règlement et de la jurisprudence, explique la Cour, que lorsque, comme au cas particulier, deux ou plusieurs vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent « un ensemble au regard du droit à indemnisation des passagers » car ces vols doivent donc être considérés comme un seul et même « vol avec correspondances », relevant que le changement d’appareil qui peut intervenir lors d’un vol avec correspondances est sans incidence sur cette qualification dans la mesure où « aucune disposition du règlement ne fait dépendre la qualification d’un vol avec correspondances du fait que tous les vols qui le composent doivent être effectués sur le même appareil ».

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