Europe : Une caisse de garantie pour rembourser les passagers des compagnies aériennes en faillite

Qui rembourse les voyageurs lorsqu’une compagnie aérienne en banqueroute arrête son activité ? Les faillites récentes de Monarch Airlines et Air Berlin ainsi que les péripéties liées à l’annulation de milliers de vols par Ryanair (qui rembourse mais refuse la moindre indemnisation), ont confirmé si besoin était, que les passagers sont insuffisamment protégés en Europe.

Alors que les agents de voyages immatriculées IATA (Association internationale du transport aérien) fournissent des garanties financières et que les tours-opérateurs ont également cette obligation en vertu de la législation européenne pour protéger les consommateurs contre une faillite, il n’existe aucune protection pour les consommateurs contre la faillite d’une compagnie aérienne.

En 2007 déjà, les professionnels de la distribution, agents de voyage et autres vendeurs de billets d’avion, militaient pour que soit créée une caisse de garantie au sein de IATA pour protéger les consommateurs contre le risque de faillite des compagnies aériennes. Dix ans après, rien n’est prévu par la Commission Européenne, et entre temps des dizaines de compagnies aériennes ont fait faillite laissant pour la plupart des passagers démunis, sans aucune solution ou alternative et avec une perte financière conséquente à la fois pour les consommateurs et les agences de voyage qui ont vendu les billets.

« Il me semble plus qu’évident qu’avec la monté en puissance du consumérisme en Europe et en France, les Compagnies aériennes devraient, à l’instar de ce que les agences de voyage ont fait il y a presque 60 ans, créer et gérer elles même, un fonds de garantie qui garantirait les consommateurs ou mieux les billets émis non volés », estime Emmanuel Toromarof, le secrétaire général d’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), la caisse de garantie qui rembourse les clients d’une agence de voyage en faillite. Et de conseiller aux transporteurs : « Il vaudrait mieux que les compagnies aériennes créent ce fonds de garantie avant qu’une directive -ou un règlement- en Europe, ne l’impose de façon encore plus contraignante ».

En fait, les compagnies majeures ne souhaitent pas payer pour les « compagnies à risque », mais l’argument ne tient pas. Les difficultés rencontrées par Alitalia, Iberia avant son rachat par British Airways ou, il y a quelques années, par Air France, montrent qu’aucune compagnie n’est à l’abri du dépôt de bilan. Preuve en est également le nombre de compagnies aériennes majeures ayant été placées sous chapitre 11 aux Etats-Unis (mécanisme de protection des sociétés insolvables).

A défaut de volonté corporatiste de la part des compagnies aériennes, et donc de IATA, on pourrait imaginer une contrainte légale imposée par l’UE (Union européenne), en procédant à une révision du Règlement (CE) n°785/2004 (*) relatif aux exigences en matière d’assurances applicables aux transporteurs aériens. Le règlement a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, c’est à dire tant aux vols commerciaux qu’aux vols privés, à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

Toutefois, une caisse de garanties pour les transporteurs en faillite n’est pas la piste privilégiée par les Entreprises du Voyage (EdV, nouvelle appellation du SNAV, Syndicat national des agences de voyage) car « elle obligerait les grandes compagnies solides à cotiser de façon importante (une redevance par pax) pour garantir les défaillances des petites compagnies qui leurs prennent des parts de marché avec une politique commerciale agressive et souvent économiquement irréaliste », explique Jean-Pierre Mas, le président des EdV.

La position de EdV est la suivante : « Nous voulons que IATA impose aux compagnies aériennes une garantie financière sur des critères et dans des conditions similaires à celle que IATA demande aux distributeurs agréés (critères bilanciels et garantie déterminée au prorata de l’activité et du risque). Cette garantie serait destinée à rembourser aux agences de voyages les billets émis, payés et non utilisés du fait de la défaillance de la compagnie », surtout que « le risque s’est encore accru depuis le passage en avril 2017 au paiement du BSP par quinzaine au lieu d’un paiement mensuel », déclare Jean-Pierre Mas.

« Les pouvoirs publics qui ont imposé aux agences de voyages françaises une responsabilité de plein à laquelle leurs concurrents européens ne sont pas soumis, serait avisé de soutenir le principe d’une garantie faillite compagnie aérienne, au profit du consommateur », commente Fabrice Dariot, fondateur de l’agence en ligne Bourse-Des-Vols.com, résumant le ressentiment de nombreux distributeurs français.

Dans tous les cas de figure, prévoir l’ajout d’une assurance contre les faillites pour tous les transporteurs de passagers, permettrait à n’en pas douter de ne plus voir se répéter des scènes trop fréquentes de passagers bloqués dans les aéroports à l’étranger suite à la faillite d’une compagnie aérienne.

La sécurité et la protection des passagers dans le transport aérien en Europe ne peut s’accommoder des pressions lobbyistes des compagnies aériennes auprès des autorités.

(*) Règlement (CE) no785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (Air Journal)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:138:0001:0006:FR:PDF

 

 

 

Publier votre commentaire