Cour européenne : les compagnies ne devront pas facturer les frais d’annulation

La Cour de justice de l’Union Européenne a statué dans un communiqué du 7 juillet que les compagnies aériennes ne pouvaient pas imposer des frais supplémentaires si un consommateur annule un vol. Les juges allemands avaient demandé au tribunal de se prononcer sur la politique de remboursement d’Air Berlin et la divulgation de taxes supplémentaires.

La compagnie aérienne allemande Air Berlin avait inclus dans ses conditions générales un accord controversé à savoir que lorsqu’un passager annule une réservation de vol à un tarif économique ou ne prend pas le vol, un montant de 25 € lui était facturé à titre de frais de traitement. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale des organisations de consommateurs) estimait que ce terme du contrat était invalide en droit allemand, car il désavantageait indûment les clients. De plus, comme il s’agit d’une obligation légale, Air Berlin ne peut pas facturer des frais distincts. Le Bundesverband a donc intenté une action devant les tribunaux allemands pour une ordonnance interdisant les pratiques d’Air Berlin. Dans le cadre de la même action, le Bundesverband conteste également les pratiques d’Air Berlin concernant l’affichage des prix sur son site.

Cela signifie que les transporteurs ne peuvent plus percevoir de frais supplémentaires de la part de clients qui manquent ou annulent leurs vols et ne peuvent plus cacher ces frais supplémentaires dans le tarif aérien ou par des frais d’annulation.

En ce qui concerne la transparence des prix requise par la réglementation sur l’exploitation des services aériens, la Cour européenne a déclaré que lors de la publication des tarifs aériens, les transporteurs aériens doivent spécifier séparément les montants payables par les clients en matière de taxes aéroportuaires et autres charges, surtaxes ou frais et ne peuvent pas en conséquence, inclure même partiellement ces articles dans le tarif aérien.

Le tribunal a également déclaré qu’il constate que les taxes, frais d’aéroport et autres frais, surtaxes…, qui constituent le prix final doivent toujours être portés à l’attention du client en termes de montants qu’ils représentent dans le prix final. (Air Journal)

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