Conférence OACI à Nairobi : Coordonner les échanges en matière d’instruments juridiques

Entre autres, la Direction des affaires juridiques de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale fournit aux divers organes de l’Organisation et aux États membres, des conseils sur des problèmes de droit international, de droit aérien et d’autres sujets connexes. Cette activité comprend des travaux de recherche et des études dans le domaine du droit international aérien privé et public concernant les points inscrits au programme général des travaux du comité juridique, et l’élaboration de documents destinés au comité juridique, aux conférences juridiques, au Conseil, à ses organes auxiliaires et à l’assemblée.

Cette réunion de Nairobi consistait à bien coordonner les échanges en matière d’instruments juridiques quant à la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, en ciblant les individus et non les Etats.

Il s’agissait donc de moderniser ce nouveau cadre juridique, d’ou la nécessité de réviser :
–    La Convention de la HAYE de 1970
–    Le Protocole d’Accord de MONTREAL de 1988
Tout ceci, dans le cadre de la prévention de la répression des actes illicites à l’encontre de l’Aviation Civile.

L’objectif de cette réunion consistait à préparer la Conférence Diplomatique de Pékin en Chine dès le 30/08/2010, prochain, conférence  au cours de laquelle tous les juristes ainsi que tous les administrateurs en charge de l’Aviation Civile se retrouveront pour clarifier et adopter les amendements portés sur les articles révisés durant cette réunion de Nairobi.

Mr WIBAUT a rappelé les principaux amendements constitutifs de cette règlementation appelés à être paraphés en Chine :

LA CONVENTION DE LA HAYE
Elle constitue la base même des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme : extrader et/ou poursuivre en justice.

Deux types d’obligations s’imposent aux Etats :
1. Instituer et créer dans le Droit National de chacun des Etats, un certain nombre d’actes règlementaires, considérés comme crédible et qualifiant une « menace » comme risque potentiel d’actes illicites et criminels ;
2. Développer la coopération juridique internationale en échangeant des informations sensibles, en matière d’extradition.

De même, M. WIBAUT a rappelé que certains pays n’avaient pas encore ratifié des conventions classées importantes et que cette nécessité s’imposait en urgence, pour une mise en conformité avec les instruments de la règlementation aéronautique.

PROTOCOLE DE MONTREAL
Il s’agit ici de la mise en œuvre de dispositions judiciaires, en matière de poursuite judiciaire, et à l’obligation des pays concernés non seulement de les respecter, mais aussi de coopérer.

Les Etats ont donc l’obligation de prévoir une loi pour :
– L’acte de détournement commis contre un aéronef dans un Etat, alors que le coupable s’est refugié dans un autre Etat ;
–  D’arraisonner un aéronef volé dans un Etat et convoyé dans un autre Etat ;
–  D’intégrer la notion « d’Infraction Pénale Spéciale » du fait même de la particularité de notre domaine d’activités.

A ce niveau, les participants à cette réunion se sont posé les questions suivantes :
– En cas de refus de coopération d’un Etat, que feraient les Organismes Internationaux ? Seront-ils obligés d’intervenir ?
–  Si le terroriste périt avec l’aéronef, qui sera donc jugé ?
–  A quel niveau place-t-on les activités militaires utilisant des aéronefs susceptibles d’être détournés ou utilisés comme armes de destructions ?
–  A quel niveau situe-t-on les activités à caractère humanitaire utilisant également l’Aviation Civile ?
– Faut-il faire des exceptions en matière de protection de l’Aviation Civile ?

Deux jours durant, la réunion de Nairobi s’est donc penchée sur ces aspects. La Conférence Diplomatique de Chine sera que la conclusion des recommandations et amendements portés sur certains articles de la Convention de la Haye (art 4) et du Protocole d’Accord de Montréal.

Les participants à cette réunion se sont séparés et se sont donné rendez-vous à Pékin fin août 2010, lors de la Conférence Diplomatique censée adopter ces recommandations.

 

Publier votre commentaire