Codes et lois de l’aviation civile

2018

Loi n°038-2018 du 28 décembre 2018
Portant création, attribution et organisation de l’ONSFAG

 

2016

Loi n°023/2016 du 29 décembre 2016
Portant Code de l’Aviation Civile

 

2013

Ordonnance n°05/PR/2013 du 21 février 2013
Instituant une Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires

 

2012

Loi n°023/2011 du 24 février 2012
Portant ratification de l’ordonnance n°0014/PR/2011 portant réorganisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

 

2011

Ordonnance n°0014/PR/2011 du 11 août 2011
Portant réorganisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

 

2008

Loi n°005/2008 du 11 juillet 2008
Portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAC